Cgu

Conditions générales d’utilisation du site internet et données personnelles
de La Clinique juridique Paris-Saclay

1. Conditions générales d’utilisation

1.1 Présentation du site de La Clinique juridique Paris-Saclay
Le Site internet de La clinique juridique Paris-Saclay (ci-après « Le Site internet») offre des espaces participatifs et des espaces contributifs où les internautes qui le souhaitent ont la possibilité sous réserve de s’être inscrits préalablement, de faire parvenir des messages et des contributions sous formes de textes et/ou de photos et/ou de vidéos, de les stocker, qui pourront être mises en ligne à titre gracieux sur Le Site internet.
Le Site internet n’étant pas conçu pour la sauvegarde de contenus, il appartient à l’internaute inscrit au Site (ci-après l’Utilisateur) de prendre les précautions nécessaires à cet effet. En sa qualité d’éditeur du Site, La clinique juridique Paris-Saclay est libre de commercialiser auprès d’annonceurs de son choix des espaces publicitaires au sein du Site internet. L’Utilisateur reconnaît ne disposer d’aucun droit sur ces espaces publicitaires et s’interdit en conséquence toute demande ou action y afférent contre La clinique juridique Paris-Saclay
Les présentes conditions générales d’utilisation (CGU) ont pour objet de fixer les règles d’utilisation du Site par l’Utilisateur ainsi que les obligations de La clinique juridique Paris-Saclay.
Les présentes conditions générales (“CGU”), soumises au droit français, ont vocation à régir l’utilisation du Site internet. L’inscription au site selon les modalités visées ci-après emporte l’acceptation expresse et sans réserves des CGU.
Le Site se réserve le droit de modifier les CGU. Toute modification des CGU fera l’objet d’une mention particulière au sein du Site. Les CGU en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site et peuvent être téléchargées et imprimées.
1.2 Contributions de l’Utilisateur

L’internaute, en déposant sa contribution, accepte sans contrepartie que celle-ci soit reproduite, ou représentée, à titre gratuit, sur les sites internet de La clinique juridique Paris-Saclay ainsi que leurs dérivés accessibles sur terminaux mobiles (smartphones , tablettes, etc…) sous toutes leurs formes, pour tous pays et pour la durée de la propriétaire littéraire et artistique, selon des modalités et dans des conditions qui sont du seul ressort de La clinique juridique Paris-Saclay, en tant qu’éditeur du Site internet, décide en effet seul de l’organisation des rubriques, de la mise en avant en « une » de telle ou telle contribution notamment. Le Site internet n’est pas responsable du contenu des contributions, et n’en garantit pas l’exactitude.
Les contributions sont la propriété de leur auteur et expriment sa pensée, pas celle du Site internet. Les articles et commentaires sont publiés sous la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.
Les outils d’indexation, de mise en forme et en valeur ne sont là qu’à titre indicatif. Ceux-ci sont destinés à mettre en valeur certains messages, mais ne constituent en aucun cas une adhésion à leur contenu, une approbation, ou un report des responsabilités.

1.3 La propriété Intellectuelle du Site internet

La clinique juridique Paris-Saclay est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur le contenu du Site internet et ce dans le monde entier.

La clinique juridique Paris-Saclay consent à l’Utilisateur le droit de reproduire tout ou partie du contenu du Site pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier. Ce droit est consenti dans le cadre d’un usage strictement personnel, privé et non collectif, toute mise en réseau, toute rediffusion ou commercialisation totale ou partielle de ce contenu, auprès des tiers, sous quelque forme que ce soit, étant strictement interdite.
Nonobstant les droits de reproduction et de stockage tels que strictement définis ci-dessus, et sauf autorisation préalable et expresse de La clinique juridique Paris-Saclay, l’internaute s’interdit de reproduire et/ou d’utiliser les marques et logos présents sur Le Site internet, ainsi que de modifier, copier, traduire, reproduire, vendre, publier, exploiter et diffuser dans un format numérique ou autre, tout ou partie des informations, textes, photos, images, vidéos et données présents sur ce site. La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

1.4 La responsabilité de La clinique juridique Paris-Saclay

L’Utilisateur utilise les services de Site internet à ses risques et périls. La clinique juridique Paris-Saclay ne peut garantir en aucun cas que les services proposés ne subiront aucune interruption. L’obligation de fourniture de La clinique juridique Paris-Saclay se limite à une obligation de moyens.

De même, les informations que l’Utilisateur obtient dans le cadre des services proposés par Le Site internet, que ce soit sur le Site, par courrier électronique ou sous forme de message texte, ne donnent droit à aucune garantie de La clinique juridique Paris-Saclay, dans la mesure où Le Site internet n’est pas le producteur de ces informations.

Les contenus proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de La Clinique juridique Paris-Saclay ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays de connexion.

Le Site internet comporte des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d’autres sites qui n’ont pas été développés par La clinique juridique Paris-Saclay. Le contenu mis à disposition sur le Site est fourni à titre informatif. L’existence d’un lien de ce Site vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu. Il appartient à l’internaute d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de La clinique juridique Paris-Saclay ne saurait être engagée du fait des informations, opinions et recommandations formulées par des tiers.
1.5 La responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est seul responsable de ses contributions au contenu du Site. Il garantit La clinique juridique Paris-Saclay contre toute action de tiers fondée sur les contributions dont il est l’auteur.

Dans le cadre de sa contribution au contenu du Site internet, au moyen de textes, d’images, de sons, de vidéos ou de commentaires, l’Utilisateur est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. En particulier, il garantit que le stockage et la diffusion de ce contenu via le Site internet ne constitue pas (i) une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment, articles, ouvrages, photos, créations, clips, émissions de télévision, courts, moyens et /ou longs métrages, animés ou non, publicités, que l’internaute n’a pas réalisé personnellement ou pour lesquels il ne dispose pas des autorisations nécessaires des tiers titulaires de droits sur ceux-ci), (ii) une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect du droit à l’image et à la vie privée, (iii) une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, contenu violent, pornographie, etc.). Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à se conformer aux mentions légales du Site internet.
Le Site ne peut être utilisé par l’Utilisateur qu’à des fins personnelles et privées.
L’Utilisateur s’interdit d’incorporer dans ses contributions au contenu du Site des documents, software ou toute autre donnée pouvant interrompre ou endommager le fonctionnement des équipements informatiques et/ou de télécommunication du Site ou des autres utilisateurs du Site, ou permettant l’accès injustifié à d’autres sites internet. Il s’interdit également d’incorporer dans ses contributions des liens hypertextes ou des commentaires qui se réfèrent ou qui renvoient à des sites extérieurs qui enfreignent les dispositions du présent article.

1.6 Inscription et Accès
Aux fins de bénéficier des fonctionnalités du Site internet, l’Utilisateur doit créer un compte au moyen du formulaire en ligne prévu à cet effet. Lors de son inscription en ligne, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations, exactes et complètes comme demandées dans le Formulaire d’inscription et donc à les tenir à jour sans délais. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations, inexactes, périmées ou incomplètes, La clinique juridique Paris-Saclay se réserve le droit de suspendre ou de résilier, dans les conditions visées aux présentes CGU, l’accès à tout ou partie du Site. La création d’un compte sur Le Site internet est destinée à l’usage des personnes majeures. Elle est ouverte aux mineurs sous la surveillance et avec l’autorisation d’une personne exerçant autorité parentale.
Tous les internautes peuvent lire les articles et commentaires et, éventuellement les commenter.
La création d’un compte suppose également que l’internaute dispose d’une adresse électronique valide. Les équipements (ordinateurs, téléphone, logiciels, moyens de télécommunication …) permettant l’accès au Site internet sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
Il demeure à tout moment libre de modifier la teneur des données personnelles communiquées à cette occasion. Dès validation du formulaire, l’Utilisateur est informé de la validation de la soumission de son formulaire.
L’utilisation du Site internet après l’inscription est valable pour une durée indéterminée. Le Site internet se réserve la possibilité d’y mettre fin à tout moment, par courrier électronique, moyennant un préavis raisonnable. En cas de non-respect des CGU par un Utilisateur, son compte personnel peut être immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement désactivé à titre temporaire ou définitif, sans préjudice des autres droits de La clinique juridique Paris-Saclay.
Le Site se réserve également la possibilité de supprimer tout article ou commentaire porté à sa connaissance qui contreviendrait manifestement aux règles mentionnées dans les CGU et dans la Charte, ou qui feraient l’objet d’une déclaration par des tiers.
1.7 Disponibilité du Site internet
Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, La clinique juridique Paris-Saclay ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site internet.

1.8 Preuve, Conservation et Archivage
Les registres informatisés conservés dans les systèmes dans le respect des règles de l’art en matière de sécurité, seront considérés comme preuves des communications de courriers électroniques, envois de formulaire d’inscription, téléchargements de contenus, publications de contenus et postages de commentaires. L’archivage des formulaires d’inscription est effectué sur un support de nature à assurer le caractère fidèle et durable requis par les dispositions légales en vigueur. Il est convenu qu’en cas de divergence entre les registres informatisés du Site internet et les documents au format papier ou électronique dont dispose l’utilisateur, les registres informatisés du Site internet feront foi.
2. DONNEES PERSONNELLES

2.1 Objet
Le Site internet respecte la vie privée de ses Utilisateurs et se conforme strictement aux lois en vigueur sur la protection de la vie privée et des libertés individuelles. Cette rubrique illustre son engagement en matière de respect de la vie privée des Utilisateurs et de protection des données personnelles les concernant (les “Données”), collectées et traitées à l’occasion de l’utilisation du Site dans les conditions visées au sein des Conditions d’Utilisation.

2.2 Données Collectées
Les Données collectées et ultérieurement traitées par Le Site internet sont celles que l’Utilisateur lui transmet volontairement via le Formulaire d’inscription au Site ou par des sites tels que Facebook, ou Twitter ou Linkedin et sont constituées, a minima, d’un pseudo et d’une adresse de messagerie électronique valide. Les Données collectées automatiquement par le Site sont l’adresse « IP » (adresse de l’ordinateur), à l’exclusion de toute autre. Le Site est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie), auquel l’Utilisateur peut faire obstacle, s’il n’est pas inscrit, en modifiant les paramètres concernés de son navigateur internet.
2.3 Finalités des Traitements
Les Données identifiées comme étant obligatoires au sein du Formulaire sont nécessaires aux fins de bénéficier des fonctionnalités du Site (gestion des contenus). Les Données collectées automatiquement par le Site permettent au Site internet d’établir des statistiques quant à la consultation des pages web du Site. Ces traitements n’ont pas à faire l’objet d’une déclaration à la CNIL, La clinique juridique Paris-Saclay en étant dispensée.
2.4 Destinataires des Données
L’Utilisateur est informé que les données le concernant pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire, aux fins, pour La clinique juridique Paris-Saclay, de préserver ses droits et intérêts.
L’Utilisateur a la possibilité de refuser de recevoir des messages promotionnels des partenaires commerciaux du Site, lors de son inscription ou, une fois inscrit, en modifiant ses informations personnelles en ligne.
Le Site internet se réserve le droit d’informer par courrier électronique ses inscrits de l’évolution de ses propres services ou offres.
L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son inscription. Aucune information personnelle le concernant ne sera alors conservée par La clinique juridique Paris-Saclay
Le Site internet utilise les informations relatives à l’Utilisateur, qui ont été prélevées et traitées dans le cadre de son inscription et qui sont nécessaires à la réalisation des services proposés par Le Site internet. Au cas où les dispositions légales imposeraient l’accord spécifique de l’Utilisateur pour la communication de données précises, ce dernier pourra, au cours de son inscription, en cliquant sur le bouton correspondant pour le désactiver, refuser de donner son accord. L’accord donné par l’Utilisateur peut également être à tout moment révoqué par l’envoi d’un courrier électronique au Site.
2.5 Sécurité de Données
La clinique juridique Paris-Saclay attache une importance toute particulière à la sécurité des Données relatives aux Utilisateurs et met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation de celles-ci.
2.6 Conservation des Données
Les Données sont stockées chez l’hébergeur du Site identifié au sein des Mentions